BAIL COMMUNAL L'ÉLU ET LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊT

Toute la question est de savoir si la signature d'un bail rural par un conseiller municipal sur des terres communales peut s'apparenter à une prise illégale d'intérêt, réprimée par la loi à l'article 432-12 du code pénal. Ce texte interdit « à une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Dans les communes sont concernés le maire, seul chargé de l'administration, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire. En principe, les conseillers municipaux n'ayant pas reçu délégation dans le domaine dans lequel est conclu le contrat et ceux non délégués par le maire ne sont pas visés. Il importe toutefois qu'ils ne participent pas à la délibération qui les intéresse.

Par ailleurs, pour les élus concernés, la loi a prévu des dérogations à l'interdiction de ne pas contracter dans les communes de moins de 3 500 habitants. Mais ces dérogations sont limitativement énumérées par la loi et ne font pas référence aux baux ruraux. Par conséquent, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués dans la gestion du patrimoine communal ne peuvent pas conclure durant leur mandat des baux de location sur des terres communales sous peine de se voir reprocher une prise illégale d'intérêt.

En dehors de ces cas, les autres conseillers peuvent le faire.